Conditions générales de vente

Pour les restaurants et commerces qui utilisent le logiciel SitnDine.

Version du 25 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la fourniture du logiciel SitnDine (réservations en ligne, plan de salle, fichier clients, messages, avis, paiements et garanties, statistiques, menus en ligne) par START AT FIVE, SAS au capital de 1 000 €, RCS Nice 131 567 810, 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, sous la marque SitnDine (« SitnDine ») à un professionnel (« le Client »). Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, du devis accepté, de l’accord de sous-traitance (envoyé avec le devis), des présentes conditions générales et de leurs annexes. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l’emporte.

3. Commande

L’offre est construite pour chaque établissement : le Client choisit ses modules. Un devis précise les modules, le prix de chaque élément et la date de démarrage. La commande est ferme quand le Client accepte le devis par écrit, y compris par e-mail.

4. Prix

Les prix figurent au devis, en euros hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur. Le devis distingue :

• l’abonnement au logiciel ;
• les modules choisis en plus de l’abonnement ;
• les SMS, facturés à la consommation ;
• les frais de paiement de Stripe, facturés directement au Client par Stripe selon son contrat avec Stripe, jamais par SitnDine ;
• les prestations complémentaires éventuelles (mise en place, reprise de données, formation).

Aucun prix n’augmente pendant une période d’engagement. Pour un abonnement sans engagement, ou à la reconduction d’un engagement, SitnDine peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date d’effet.

5. Durée, reconduction et résiliation

Le devis fixe la formule choisie par le Client :

• Mensuel sans engagement. L’abonnement se renouvelle chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le mois entamé n’est pas remboursé.
• Mensuel avec engagement. Le Client s’engage pour la durée indiquée au devis (par exemple 12 mois) et paie chaque mois.
• Annuel. Le Client s’engage pour 12 mois et paie l’année au début de la période.

Reconduction tacite. À la fin d’une période d’engagement, l’abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée, sauf si l’une des parties y met fin par e-mail au moins 1 mois avant l’échéance. Avant chaque reconduction, SitnDine envoie au Client un e-mail de rappel, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, qui indique la date d’échéance et la façon de résilier.

Résiliation anticipée. Si le Client met fin à un abonnement avec engagement avant son terme, il doit une indemnité égale aux mensualités restant jusqu’à l’échéance, dans la limite de 3 mensualités. Pour la formule annuelle payée d’avance, SitnDine rembourse la part de l’année restant à courir au-delà de ces 3 mois.

SitnDine peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé au début de chaque période : chaque mois pour les formules mensuelles, chaque année pour la formule annuelle. Les SMS sont facturés chaque mois, à terme échu. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, SitnDine peut suspendre le service. Pendant la suspension, le Client garde l’accès en lecture et l’export de ses données.

7. Le service

SitnDine met le logiciel à disposition en ligne, sur ordinateur, tablette et téléphone, sans installation. SitnDine fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, hors maintenance, selon l’annexe « Niveau de service » ci-dessous. L’assistance répond à contact@sitndine.fr et au +33 6 95 84 59 62 du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, avec une réponse sous un jour ouvré.

8. Paiements des clients du restaurant

Les empreintes bancaires, acomptes, prépaiements et prélèvements sont traités par Stripe, sur le compte Stripe du Client, selon le contrat que le Client accepte avec Stripe. SitnDine n’encaisse jamais ces sommes. Rien n’est prélevé ni remboursé automatiquement : c’est le Client qui décide de chaque prélèvement.

9. Obligations du Client

Le Client garde ses identifiants confidentiels, choisit les droits de son équipe et utilise le service conformément à la loi, en particulier pour les messages qu’il envoie à ses clients et pour les règles d’annulation qu’il affiche.

10. Données personnelles

Pour les données des clients du restaurant, le Client est responsable de traitement et SitnDine agit comme sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance (envoyé avec le devis), conforme à l’article 28 du RGPD. Cet accord liste les sous-traitants ultérieurs de SitnDine et les mesures de sécurité.

11. Fin du contrat et réversibilité

À tout moment, et sans frais, le Client peut exporter ses réservations, ses fiches clients et ses réglages, aux formats CSV et JSON.

Après la fin du contrat, le Client garde pendant 30 jours un accès en lecture et en export à ses données. SitnDine efface ensuite les données du Client ; les sauvegardes qui les contiennent expirent dans les 7 jours qui suivent. Seules les traces de paiement, sans nom, sont conservées 10 ans pour les obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

Si le Client change de prestataire, SitnDine l’aide à transférer ses données vers le nouveau service, conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »).

12. Responsabilité

SitnDine est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée à 12 fois le prix mensuel de l’abonnement en cours. Pour une violation de données personnelles imputable à SitnDine, cette limite est portée à 3 fois ce montant. SitnDine ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires. Aucune limite ne s’applique en cas de faute lourde ou de dol.

13. Propriété intellectuelle

SitnDine reste propriétaire du logiciel. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel pour la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données, de ses textes et de ses photos.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et entre commerçants, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent (article 48 du Code de procédure civile).

Annexe : niveau de service